Dans ces conditions, savoir si les délais d'un
an ou de dix ans prévus par l'article 10 LResp ne constituent, en revanche, que des délais de prescription - ce qui est pour le moins douteux,
compte tenu de la ratio legis telle qu'elle résulte des travaux préparatoires évoqués plus haut, du titre marginal de cette disposition, et de la
jurisprudence du Tribunal fédéral relative à des dispositions semblables
de la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres
de ses autorités et de ses fonctionnaires (ATF 86 I 60) - peut rester
indécis en l'espèce.
c) Le demandeur fait valoir que, selon la jurisprudence (ATF 116
Ib 393, 106 Ib 235 cons.2b, et les références citées)