D. La question de la prescription ou de la péremption selon la loi
sur la responsabilité a fait l'objet de mémoires complémentaires des parties.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Selon l'article 1 al.1 litt.a et al.2 de la loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, du 26 juin 1989
(LResp; RSN 150.10), cette loi régit la responsabilité de la collectivité
publique (Etat, communes, autres collectivités de droit public cantonal,
communal ou intercommunal) pour les actes de ses agents accomplis dans
l'exercice de leurs fonctions.