Une année plus tard,
l'assureur a reconduit cet accord jusqu'au 15 juillet 1993. Le 3 septembre
1992, la Compagnie d'assurances Z. a écrit au mandataire de H. pour
lui annoncer qu'elle ne poursuivrait l'examen de cette affaire que si
l'intéressé consentait à la mise sur pied d'une expertise médicale. Cette
proposition a une nouvelle fois échoué. Le 1er juin 1994, le service juridique de la Ville de Neuchâtel a résumé la situation passée et présente de
cette affaire au nouveau mandataire de H., en lui rappelant la
teneur de l'article 10 de la loi sur la responsabilité des collectivités
publiques et de leurs agents, ayant trait à la prescription de la demande
d'indemnisation.