{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-02-24", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2010-230_2011-02-24.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5059&W10_KEY=1985087&nTrefferzeile=29&Template=search_result_document.html", "Checksum": "e54165cb83ad59246e86401c192af79f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2010.230", "INT.2011.75"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 24.02.2011 CDP.2010.230 (INT.2011.75)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Marchés publics.\rRappel des principes en matière recevabilité de la déclaration de recours et de forclusion. 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Notion d'appel d'offres fonctionnel et garanties nécessaires au respect des principes du droit des marchés publics.\n\n\nb/aa) En l'espèce, pour ce qui concerne le premier tour de la procédure sélective d'attribution du marché en cause, il est mentionné dans le dossier de candidature pluridisciplinaire, sous la rubrique description du marché, que \"l'objet de la mise en soumission est la détermination puis l'application à l'ensemble des parements en calcaire jaune des façades de la Collégiale de techniques de conservation – restauration\". Il est précisé que le rendu monumental de l'église restaurée est déterminé par le maître de l'ouvrage, l'appel d'offre concernant \"les moyens d'y parvenir, selon les règles et les codes déontologiques admis dans le domaine de la conservation – restauration patrimoniale (appel d'offres fonctionnel)\" (p. 12 no 021.1). Par la suite, l'autorité adjudicatrice a précisé, dans le dossier d'offre pluridisciplinaire, que le second tour de la procédure avait pour objet \"l'établissement d'une offre pour travaux de conservation, de restauration et de présentation des parements de pierre de la Collégiale [...], selon les techniques préconisées par les candidats lors du premier tour de la consultation\" (p. 7 no 026.1). Elle a énuméré, sur une cinquantaine de pages, les éléments devant faire l'objet de travaux de conservation, de restauration et de présentation (p. 20-72) puis, sur quelques pages, les éléments dont seule l'étude était demandée (p. 73-78). Il apparaît en conséquence, à tout le moins s'agissant du second tour de la procédure, que l'on ne se trouve pas en présence d'un appel d'offres fonctionnel au sens défini ci-dessus, selon lequel les soumissionnaires auraient déterminé le contenu des prestations sur lesquelles portait leur offre, l'adjudicateur ayant formulé ses besoins en termes d'objectifs uniquement. Au contraire, et bien que le marché litigieux relève d'un domaine technique qui requiert un certain savoir-faire, seule la technique de restauration – conservation a été laissée à la libre appréciation des soumissionnaires, les prestations exigées et leur nature ayant été énumérées en détail par l'autorité adjudicatrice. Quoi qu'il en soit, la qualification de fonctionnel ou non de l'appel d'offres en cause importe peu, dans la mesure où ce type de procédure est généralement admis par la doctrine et la jurisprudence (cf. aussi en droit fédéral l'art. 16a al. 2 et 3 de l'ordonnance fédérale sur les marchés publics [OMP]). Le point de savoir si l'autorité adjudicatrice a mis en œuvre toutes les garanties nécessaires au respect des principes et du droit des marchés publics, en particulier s'agissant du principe de la transparence, est en revanche déterminant.\nbb) Le recourant soutient que le but du marché n'a pas été fixé de manière suffisamment précise, au motif qu'aucun état de conservation détaillé de la collégiale n'existe et que l'établissement d'une typologie et d'une cartographie des dégradations fait partie des prestations mises en soumissions pour un certain nombre de postes, de sorte que l'autorité adjudicatrice ne connaît pas l'étendue réelle des surfaces à traiter. Il en déduit que l'ampleur du marché et son but ont été laissés à la libre appréciation des candidats, ajoutant que faute de fixer l'étendue quantitative et qualitative des interventions objet du marché, l'appel d'offres viole le principe de transparence (motivation complémentaire du 13.12.2010, p. 7-15).\nOr, à la lecture du dossier de candidature pluridisciplinaire, il apparaît que l'autorité adjudicatrice a décrit en détail ses attentes relativement au rendu monumental visé (p. 13-14 no 022.2) ainsi qu'aux diverses opérations de conservation (p. 14-16 nos 023.1 à 023.5), de restauration (p. 16 nos 024.1 à 024.4) et de présentation (p. 16-17 nos 025.1 à 025.3). Des plans et de nombreux documents techniques étaient par ailleurs annexés au dossier de candidature (p. 20-22 nos 041, 042). Quant au dossier d'offre pluridisciplinaire, il contient, ainsi que relevé ci-dessus, une énumération sur plusieurs dizaines de pages des éléments devant faire l'objet d'interventions de conservation, de restauration et de présentation (p. 20-78). S'il n'existe effectivement pas de relevé exhaustif de l'état de conservation des façades, divers plans et rapports techniques ont encore été remis aux candidats avec ce dossier, en complément aux documents annexés au dossier de candidature (p. 16-17 nos 041 et 042). Ainsi que le relève l'intimée, ce ne sont donc pas moins de vingt-trois rapports au total qui ont été communiqués aux candidats, de sorte que ceux-ci disposaient de très nombreuses données techniques. Ils ont de surcroît pu inspecter l'état de conservation des façades, des échafaudages et une nacelle ayant été mis à leur disposition (p. 17 no 043.1). La possibilité leur a par ailleurs été offerte de poser toute question jugée nécessaire à éclaircir l'un ou l'autre point concernant la procédure, la nature du marché ou le contenu du dossier d'offre (p. 8 no 026.4). Surtout, les candidats ont procédé à deux essais de faisabilité, ayant pour fonctions notamment de leur permettre de vérifier, d'une part, la pertinence technique des propositions d'intervention offertes et, d'autre part, la crédibilité de leurs estimations financières (p. 14 no 032.1). Au vu de ces éléments, il apparaît que tant le but du marché que son ampleur ont été clairement et précisément définis par l'autorité adjudicatrice dans le dossier de soumission établi."}