{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-02-24", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2010-230_2011-02-24.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5059&W10_KEY=1985087&nTrefferzeile=29&Template=search_result_document.html", "Checksum": "e54165cb83ad59246e86401c192af79f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2010.230", "INT.2011.75"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 24.02.2011 CDP.2010.230 (INT.2011.75)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Marchés publics.\rRappel des principes en matière recevabilité de la déclaration de recours et de forclusion. Notion d'appel d'offres fonctionnel et garanties nécessaires au respect des principes du droit des marchés publics."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 07:49:00", "Checksum": "15cfc2cbd049761656da52423fa6b63b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 24.02.2011 CDP.2010.230 (INT.2011.75)\nRegeste:\nMarchés publics.\rRappel des principes en matière recevabilité de la déclaration de recours et de forclusion. Notion d'appel d'offres fonctionnel et garanties nécessaires au respect des principes du droit des marchés publics.\n\n\nc) Sont réputées décisions sujettes à recours, notamment, la publication de l'appel d'offre (art. 15 al. 1bis let. a AIMP; 42 al. 2 let. a LCMP) ainsi que le dossier de soumission dès sa mise à disposition (art. 42 al. 2 let. a LCMP). Le recours doit être déposé dans les dix jours à compter de la communication de la décision attaquée (art. 15 al. 2 AIMP; 43 al. 1 LCMP). En cas de recours sur la base de l'article 42 al. 2 let. a LCMP, le délai de recours commence à courir dès le jour suivant la mise à disposition ou la transmission du dossier de soumission (art. 43 al. 2 LCMP). Certes, la publication de l'appel d'offres et le dossier de soumission sont des décisions sujettes à recours et les éventuels vices les affectant doivent être contestés, sous peine de forclusion, à ce stade déjà de la procédure (ATF 130 I 241 cons. 4.3, 125 I 203 cons. 3a). La forclusion ne peut toutefois être opposée à une partie que pour les irrégularités qu'elle a effectivement constatées ou qu'elle aurait dû constater en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances. On ne saurait exiger des soumissionnaires qu'ils procèdent à un examen juridique approfondi de l'appel d'offres et des documents d'appel d'offres, vu leurs connaissances généralement limitées en la matière et le délai relativement court qui leur est imparti pour déposer leurs offres. Il convient, au contraire, de ne pas se montrer trop strict à cet égard et de réserver les effets de la forclusion aux seules irrégularités qui sont particulièrement évidentes ou manifestes (ATF 130 I 124 cons. 4.3; RJN 2009, p. 265 cons. 4b).\nEn l'occurrence, l'intimée estime également que si le recourant entendait critiquer le choix de la méthode de notation du montant de l'offre (critère 1.1), il aurait dû recourir contre l'appel d'offres, et qu'il est partant forclos à invoquer le caractère illicite de l'appel d'offres à ce stade de la procédure (observations du 26.07.2010, p. 23-24; observations du 24.12.2010, p. 4-5). Etant donné la complexité du marché en cause, on ne pouvait cependant exiger du recourant qu'il fasse valoir, dans un recours contre le dossier de soumission, l'argument selon lequel l'appel d'offre serait illicite et violerait le principe de transparence, le maître de l'ouvrage n'ayant pas déterminé de manière suffisamment précise le but du marché dans le dossier de soumission. Cette solution s'impose à plus forte raison que les essais de faisabilités, dont l'un des objectifs était de permettre aux candidats de vérifier la pertinence technique des propositions d'intervention offertes ainsi que la crédibilité de leurs estimations financières (dossier d'offre pluridisciplinaire, p. 32 no 032.1), n'ont été effectués par le recourant qu'au printemps 2010 (entre le 29.03.2010 et le 23.04.2010; annexe 3 de l'offre du recourant), soit bien après l'échéance du délai de recours de dix jours, puisque le dossier de soumission a été remis aux candidats le 18 décembre 2009 (dossier d'offre pluridisciplinaire, p. 8 no 026.2). Pour ces motifs, le grief du caractère illicite de l'appel d'offres et, par conséquent, celui du rétablissement de la comparabilité des offres qui en découle, seront également examinés."}