- le droit de revenir sur la taxation des époux X. pour la période fiscale 2005, tout en retenant que pour les années postérieures à 2007, il convenait « d’examiner la présence respective du recourant [A.X.] entre la France et la Suisse, voire dans un Etat tiers et de déterminer le centre de ses intérêts personnels » (jugement p. 19).
3. Dans un contexte international, il convient d’examiner en premier lieu quel Etat dispose de la compétence d’imposer le revenu en cause, sachant toutefois qu’une imposition effective ne peut intervenir que si l’Etat auquel les textes de droit international public attribuent la compétence d’imposer, dispose d’une base légale de droit interne pour ce faire.