{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-01-27", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2010-220_2012-01-27.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5600&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=46&Template=search_result_document.html", "Checksum": "6ac8e130b41c7b0d80a2bfabb87d3e8f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2010.220", "INT.2012.73"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 27.01.2012 CDP.2010.220 (INT.2012.73)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Notion de poste de travail équivalent au poste supprimé. 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Il ressort en effet des cartes de timbrage de l'intéressée qu'elle a régulièrement travaillé un samedi matin par mois en 2007, voire même en 2008. Au surplus, le défendeur a précisé – sans que ce point ne soit contesté – que le travail les week-ends et les jours fériés devait être partagé avec d'autres collègues, par tournus, ce qui rendait également cette exigence occasionnelle. Par ailleurs, depuis le mois de janvier 2009, l'horaire de la demanderesse se déployait de 7 h 30 à 19 h 00, si bien qu'on ne saurait qualifier l'horaire de l'emploi proposé, qui s'étendait de 7 h 00 à 20 h 00, de notablement différent. Enfin, on relève que celle-ci ne soutient pas que le cahier des charges d'hôtesse d'accueil auprès de l'établissement T. n'était pas similaire à celui du poste qu'elle avait accepté d'occuper depuis plus de trois ans sur le site de [...] ou qu'il ne correspondait pas à ses aptitudes professionnelles.\n4. a) Il suit de ce qui précède que X. ayant refusé un poste de travail équivalent au poste supprimé et adapté à ses aptitudes, sa demande tendant à obtenir une indemnité pour suppression de poste doit être rejetée.\nb) La procédure en matière de rapports de service n'est pas toujours gratuite. Sous l'ancien droit, le Tribunal administratif a jugé (arrêt du 25.03.2008 [TA.2007.81] cons. 6, disponible sur le site http://jurisprudence.ne.ch) que cette procédure était onéreuse lorsque la valeur litigieuse de l'action dépassait le seuil fixé par la loi sur la nomination et la juridiction des prud'hommes (LJPH), soit 40'000 francs. Cette dernière loi a été abrogée, avec effet au 31 décembre 2010, par la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise du 27 janvier 2010 (RSN 161.1; cf. art. 100 let. b). Depuis le 1er janvier 2011, selon l'article 114 let. c CPC, il n'est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond dans les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services, lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 francs (décision du 21.04.2011 [TA.2008.184] également disponible sur le site http://jurisprudence.ne.ch).\nc) En l'espèce, la demanderesse ayant conclu au paiement d'une indemnité de licenciement pour suppression de poste de 25'246.80 francs avec intérêts à 5 % l'an dès le 31 mars 2010, il sera statué sans frais. Il n'y a en outre pas lieu à allocation de dépens (art. 48 LPJA).\nPar ces motifs,\nla Cour de droit public\n1. Rejette la demande.\n2. Statue sans frais et n'alloue pas de dépens.\n1 En cas de suppression de poste, l'employé-e sera informé-e au moins trois mois avant l'annonce de son éventuel licenciement. Il-elle sera muté-e, dans la mesure du possible, à un poste de travail équivalant au poste supprimé, dans l'une de institutions parties à la CCT.\n2 Si l’employé-e refuse un poste équivalent, son contrat de travail sera résilié sans indemnité de licenciement, moyennant le respect des délais ordinaires.\n3 Si l’employeur ne peut pas proposer un poste de travail correspondant aux aptitudes de l’employé-e, une indemnité correspondant à trois mois de salaire, augmentée d’un salaire mensuel par cinq ans de service dans une des institutions parties à la CCT, mais au maximum neuf mois de salaire, sera octroyée à l’employé-\ne. Les délais de résiliation ordinaire doivent être respectés.\n4 L'employé-e peut saisir la commission consultative du personnel ou le-la délégué-e syndical-e."}