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Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er
juillet 2006 (RO 2006
2003; FF 2005
2899).
2 RS 830.1
1 L’instruction de la demande achevée, l’office AI se prononce sur la demande de prestations.
2 La motivation tient compte des observations qui ont été faites par les parties sur le préavis, pour autant qu’elles portent sur des points déterminants.2