Cela conduit à la conclusion qu'elles ne peuvent invoquer le fait d'avoir été dans l'erreur, à supposer même que l'on retienne qu'elles n'avaient à l'époque pas conscience de l'illégalité qu'elles estiment pouvoir déduire de l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 février 2009. Les conditions d'une restitution de l'indu n'étant ainsi pas remplies, il n'est pas utile d'examiner le sens et la portée des règles de droit transitoire fixées à l'article 4 de la loi du 3 novembre 2009, dans l'interprétation desquelles les avis des parties divergent. 7. Les demandes doivent dès lors être rejetées comme mal fondées, sans frais (art.