C'est après ces débats qu'un remboursement des contributions antérieures a été évoqué par les communes (lettre au Conseil d'Etat du 02.12.2009).
En payant chaque année sans réserves, jusqu'en 2008 (pour 2007) les contributions litigieuses, fondées sur une longue pratique, les communes ont manifesté leur accord avec le financement qui leur était demandé et facturé. Cela conduit à la conclusion qu'elles ne peuvent invoquer le fait d'avoir été dans l'erreur, à supposer même que l'on retienne qu'elles n'avaient à l'époque pas conscience de l'illégalité qu'elles estiment pouvoir déduire de l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 février 2009.