Le problème se situe au niveau financier lié au bouclement des budgets, ainsi que du sentiment des communes d'avoir été mises devant le fait accompli" (débat du Grand Conseil des 03 et 04.11.2009). C'est après ces débats qu'un remboursement des contributions antérieures a été évoqué par les communes (lettre au Conseil d'Etat du 02.12.2009).
En payant chaque année sans réserves, jusqu'en 2008 (pour 2007) les contributions litigieuses, fondées sur une longue pratique, les communes ont manifesté leur accord avec le financement qui leur était demandé et facturé.