loi portant modification de la loi sur l'organisation scolaire (LOS) et de la loi sur les établissements spécialisés pour enfants et adolescents (LESEA), du 3 novembre 2009], adoptés après l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 février 2009, qu'elles reconnaissaient que les 10 francs payés par elles "pour la scolarisation de leurs mineurs handicapés dans les écoles spécialisées (forfait AI) ne couvrent pas le prix coûtant desdits élèves par rapport à ce que ceux-ci occasionneraient comme frais s'ils étaient intégrés dans les écoles enfantine, primaire ou secondaire", plaidant néanmoins pour le statu quo (déterminations adressées au Tribunal fédéral le 13.01.2009 et lettres des Conseils communaux