Quoi qu'il en soit, il n'est en tout cas pas possible de considérer comme établi, d'emblée, que les contributions litigieuses ont été versées sans cause valable.
Il n'est pas contesté que les communes versaient à l'Etat, pour les enfants handicapés scolarisés en école spécialisée, par jour et par enfant une contribution de 5 francs jusqu'en 1983, augmentée à 8 francs jusqu'en 1991, puis à 10 francs dès 1992 (réponse du Conseil d'Etat à une question de député du 31.03.2009). Il n'est pas prétendu que cette contribution aurait jamais été contestée ni même discutée par les communes.