Le Conseil d'Etat invoque les articles 28 et 32 LOS, qui évoquent les diverses mesures (orientation scolaire et professionnelle, leçons de soutien pédagogique, appui des services parascolaires, placement dans des classes à pédagogie spéciale) accordées par "l'Etat, en collaboration avec les communes", ce qui constituerait la base légale nécessaire. Cette argumentation, contestée par les demanderesses, ne peut pas être écartée sans autre examen approfondi dans la mesure où il ne paraît pas exclu a priori de déduire de ces dispositions, implicitement, le principe du partage des responsabilités financières.