Elle est cependant complexe, en raison de la dispersion des normes, cantonales et fédérales, régissant d'une part le domaine de l'enseignement, d'autre part celui des invalides, notamment des mineurs handicapés, mais aussi le régime financier des relations entre l'Etat et les communes, dont l'articulation ne peut pas être ignorée. Le Conseil d'Etat invoque les articles 28 et 32 LOS, qui évoquent les diverses mesures (orientation scolaire et professionnelle, leçons de soutien pédagogique, appui des services parascolaires, placement dans des classes à pédagogie spéciale) accordées par "l'Etat, en collaboration avec les communes", ce qui constituerait la base légale nécessaire.