Or, ainsi que le Tribunal administratif a déjà eu l'occasion de le relever (RJN 2003, p. 235 cons. 2c, in fine), cette condition n'est, selon la jurisprudence et la doctrine, pas remplie lorsque l'intéressé exécute spontanément et sans réserve une obligation qu'il aurait pu contester en temps utile et dont l'illégalité est constatée ultérieurement (Moor, op. cit., p. 147 et les références : ATF 102 1b 45; JAB 1983, p. 250).
b) On se trouve en l'espèce dans une telle situation.