2 let. b du règlement d'exécution de la loi sur les mesures en faveur des invalides (RSN 820.221) entre autres recettes notamment "les sommes versées par le canton et les communes à titre de participation aux frais d'instruction publique".
Cette argumentation paraît à vrai dire en contradiction avec les considérants du Tribunal fédéral, qui a retenu au contraire que "la participation des communes aux frais de scolarisation de leurs ressortissants" prévue par l'article 5a de l'arrêté du 20 août 2008 ne se conciliait pas avec l'article 3 LESEA. Ce point souffre toutefois de rester indécis pour les motifs qui suivent.