Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Dès lors, et quoique le litige porté devant le Tribunal fédéral ait eu pour seul objet l'article 5a de l'arrêté du 20 août 2008, il semble que depuis le 1er janvier 2005, la perception par l'Etat auprès des communes des contributions mises en cause en l'espèce était dépourvue de base légale expresse.
b)