L'arrêté pris par le Conseil d'Etat le 20 août 2008, malgré l'opposition des communes lors de la consultation préalable y relative, avait pour but d'augmenter cette contribution, par l'introduction d'un nouvel article 5a dans l'arrêté existant "fixant les modalités de subventionnement des dépenses scolaires (scolarité obligatoire)", du 20 décembre 2000. Le Tribunal fédéral s'est penché sur cette réglementation et il résulte de ses considérants qu'en adoptant, le 1er septembre 2004 (dans le cadre des modifications législatives rendues nécessaires par la nouvelle répartition des tâches entre cantons et communes et par l'abrogation de l'article 19 LAI avec effet au 1er janvier 2008) le nouvel