4. Le Conseil d'Etat met en doute sa qualité pour défendre au motif que les bénéficiaires des contributions communales litigieuses sont les écoles spécialisées, savoir des fondations privées. Ce doute n'est manifestement pas justifié. L'Etat agit dans l'intérêt public, même lorsqu'il subventionne des organismes privés, et peu importent les destinations de ses ressources. Les montants ici litigieux ont été encaissés (ou portés en compte à charge des communes) par lui, et c'est donc l'Etat qui répond de leur sort.
5. a) Les communes participaient naguère au financement de la scolarisation des mineurs handicapés dans les établissements spécialisés à raison de 10 francs par enfant et par jour.