Le dispositif de cet arrêt a été communiqué le 2 mars 2009. Or, le 2 mars 2010, le Conseiller d'Etat W., agissant expressément au nom du Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, a signé une déclaration de renonciation à invoquer la prescription jusqu'au 30 juin 2010. La prescription a de ce fait été valablement interrompue et la demande déposée le 29 juin 2010 – confirmée dans le délai que le tribunal a imparti aux communes qui ne l'avaient pas signée – ne serait ainsi pas prescrite.