Elle ne le serait pas non plus si l'on voulait appliquer l'article 67 CO, selon lequel l'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition, et, dans tous les cas, par 10 ans dès la naissance de ce droit. La connaissance du droit de répéter l'indu se situe en l'espèce au moment de la notification de l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 février 2009, ce que le défendeur ne conteste pas, l'arrêt étant fondé sur la constatation par le Tribunal fédéral de l'absence de base légale, dès le 1er janvier 2005, aux contributions ici en cause. Le dispositif de cet arrêt a été communiqué le 2 mars 2009.