C'est pourquoi il faut réserver l'éventualité dans laquelle le litige entre une commune et un tiers, quel qu'il soit, relève d'un autre cas d'action prévu par l'article 58 LPJA (Schaer, loc. cit.). On notera au surplus que l'action en répétition de l'indu est considérée comme une institution générale du droit, qui existe même lorsque la législation administrative applicable ne prévoit rien à son sujet (RJN 2010, p. 244, et les références). Ce moyen du défendeur n'est ainsi pas fondé et l'action est recevable à cet égard.
3. a) L'Etat fait valoir que l'action est prescrite. En droit public, la jurisprudence soumet en principe – sauf dispositions légales particulières