école spécialisée, relevant antérieurement de la législation fédérale sur l'Assurance-Invalidité, est maintenue à 10 francs par élève par jour d'école. Par ailleurs, la portée de l'action de la commune de Val-de-Travers resterait à déterminer dès lors que celle-ci n'était pas partie à la procédure devant le Tribunal fédéral. Enfin, il soutient que l'action est prescrite parce que la déclaration de renonciation à invoquer la prescription signée par le Conseiller d'Etat, chef du Département de l'éducation, de la culture et des sports (DECS) ne pourrait engager l'Etat que si elle avait été signée par le président du gouvernement et la chancelière, ce qui n'est pas le cas.