Sur le fond, il fait valoir que les conditions de l'enrichissement sans cause ne sont pas remplies dès lors que la législation scolaire et la législation sur les mesures en faveur des invalides existantes à l'époque considérée représentaient une base légale suffisante pour fonder les prestations litigieuses des communes. En outre, la LESEA et la loi sur l'organisation scolaire (LOS) ont été modifiées le 3 novembre 2009, avec effet au 1er janvier 2010, mais les dispositions transitoires adoptées à cette occasion prévoient que pour les coûts engendrés avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, la participation des communes aux frais de scolarisation de leurs ressortissants en