En outre, il estime douteux que l'Etat ait qualité pour défendre, les bénéficiaires des montants en cause étant les écoles spécialisées, savoir des fondations de droit privé. Sur le fond, il fait valoir que les conditions de l'enrichissement sans cause ne sont pas remplies dès lors que la législation scolaire et la législation sur les mesures en faveur des invalides existantes à l'époque considérée représentaient une base légale suffisante pour fonder les prestations litigieuses des communes.