Elle peut exiger de l’autorité cantonale que la décision lui soit communiquée.3
7 La transmission de l’exploitation d’un monopole cantonal ou communal à des entreprises privées doit faire l’objet d’un appel d’offres et ne peut discriminer des personnes ayant leur établissement ou leur siège en Suisse.
1 La liberté d’accès au marché ne peut être refusée à des offreurs externes. Les restrictions doivent prendre la forme de charges ou de conditions et ne sont autorisées que si elles:
a. s’appliquent de la même façon aux offreurs locaux;
b. sont indispensables à la préservation d’intérêts publics prépondérants;
c. répondent au principe de la proportionnalité.