1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision
AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).
2 Abrogé par le ch. I de la LF du
21 mars 2003 (4e révision AI), avec effet le 1er janv.
2004 (RO 2003 3837;
FF 2001 3045).
1 Ont droit aux moyens auxiliaires