7
Introduite par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en
vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).
8 Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en
vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).
9 Abrogée
par le ch. II 25 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation
financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons
(RPT), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
10 Abrogée
par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), avec effet au
1er janv. 2008 (RO
2007 5129; FF 2005
4215).
11 Introduit
par le ch.