{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-10-12", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2010-211_2011-10-12.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5392&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=130&Template=search_result_document.html", "Checksum": "d9ecce9ed4a2b4a0d390e21754149213"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2010.211", "INT.2011.333"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 12.10.2011 CDP.2010.211 (INT.2011.333)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Moyens auxiliaires de l'AI. Transformation d'un véhicule."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:22:49", "Checksum": "ce08aa040493ed6b525ea84586aa5ad7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 12.10.2011 CDP.2010.211 (INT.2011.333)\nRegeste:\nMoyens auxiliaires de l'AI. Transformation d'un véhicule.\n\n1\nNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4e révision\nAI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).\n2 Abrogé par le ch. I de la LF du\n21 mars 2003 (4e révision AI), avec effet le 1er janv.\n2004 (RO 2003 3837;\nFF 2001 3045).\n1 Ont droit aux moyens auxiliaires, dans les limites fixées, par la liste en annexe, les assurés qui en ont besoin pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle.\n2 L’assuré n’a droit aux moyens auxiliaires désignés dans cette liste par un astérisque (*), que s’il en a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle ou encore pour exercer l’activité nommément désignée au chiffre correspondant de l’annexe.1\n3 Le droit s’étend aux accessoires et aux adaptations rendus nécessaires par l’invalidité.\n4 L’assuré n’a droit qu’à des moyens auxiliaires d’un modèle simple et adéquat. Il supporte les frais supplémentaires d’un autre modèle. A défaut de conventions tarifaires au sens de l’art. 27, al. 1, LAI2, les montants maximaux fixés dans la liste en annexe sont applicables. A défaut de montants maximaux, les frais effectifs seront remboursés.3\n5 Lorsqu’un assuré a droit à la remise d’un moyen auxiliaire figurant dans la liste en annexe mais qu’il se contente d’un autre moyen moins onéreux remplissant les mêmes fonctions, ce dernier doit lui être remis même s’il ne figure pas dans la liste.4\n1\nNouvelle teneur selon le ch. I de I’O du DFI du 21 sept. 1982, en vigueur\ndepuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 1931).\n2 RS 831.20\n3 Nouvelle teneur selon le ch. I\nde l’O du DFI du 22 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6039).\n4 Introduit par le ch. I de l’O du\nDFI du 24 nov. 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989 (RO 1988\n2236)."}