{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-11-08", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2010-206_2011-11-08.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5445&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=109&Template=search_result_document.html", "Checksum": "1dbf2c4377ede3949aba8e0263f6286a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2010.206", "INT.2011.386"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 08.11.2011 CDP.2010.206 (INT.2011.386)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Classification des fonctions. Demande tendant à la mise en oeuvre d'une réévaluation."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:25:10", "Checksum": "9c7be1722a1265cda4644b7521a119af", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 08.11.2011 CDP.2010.206 (INT.2011.386)\nRegeste:\nClassification des fonctions. Demande tendant à la mise en oeuvre d'une réévaluation.\n\n\nb) Par ailleurs, si l'allégué de la demanderesse selon lequel Y.P. a été son concubin durant plusieurs années devait être avéré, il conviendrait, semble-t-il, de rappeler au défendeur la règle de l'article 11 LPJA qui commande à toute personne appelée à rendre ou à préparer une décision administrative de se récuser si elle peut avoir une opinion préconçue sur l'affaire (let g). Y.P. a en effet adressé, dans le cadre du présent cas, à son supérieur, le chef du SRH, le 5 mai 2010 à 17 h 41, un courrier rédigé comme suit :\n\" Je ne sais pas ce que tu vas mettre dans la note pour Mme Ory, mais pour la fonction de gestionnaire au service C., il faut que dès sa première prise de position ce soit un avis négatif d'entrée en matière.\nSi elle n'est pas convaincue et décrète \"Oui, mais contrôlez quand même que cette description est encore OK\", c'est fichu.\nJe ne vais pas plus loin dans la rédaction d'un argumentaire afin de ne pas perdre de temps si ce n'est pas nécessaire. Mais s'il le faut, demande-moi et je te fais une analyse plus détaillée de la situation et te fournis les éléments nécessaires\".\nOr, l'article 29 al. 1 Cst. féd. dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement. Selon la jurisprudence, ce droit permet notamment d'exiger la récusation des membres d'une autorité administrative dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur leur indépendance ou leur impartialité; il tend à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. La récusation peut s'imposer même si une prévention effective du membre de l'autorité visée n'est pas établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles des personnes impliquées ne sont pas décisives (ATF 133 I 1 cons. 6.2, p. 6, 131 I 24 cons. 1.1, p. 25; arrêt du TF du 01.03.2011 [1C_534/2010] cons. 2.1; RJN 1992, p. 227).\n4. Il y a lieu de statuer sans frais (art. 47 al. 4 LPJA) et sans dépens (art. 48 LPJA).\nPar ces motifs,\nla Cour de droit public\n1. Rejette la demande.\n2. Statue sans frais et n'alloue pas de dépens.\nNeuchâtel, le 8 novembre 2011"}