{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-11-08", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2010-206_2011-11-08.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5445&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=109&Template=search_result_document.html", "Checksum": "1dbf2c4377ede3949aba8e0263f6286a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2010.206", "INT.2011.386"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 08.11.2011 CDP.2010.206 (INT.2011.386)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Classification des fonctions. 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Elle a été nommée à ce poste dès le 1er janvier 2001 par arrêté du gouvernement cantonal du 20 décembre 2000, puis en qualité de secrétaire au service A. dès le 1er février 2001 par arrêté du Conseil d'Etat du 14 février 2001. Enfin, dès le 1er juillet 2001, elle a été engagée, à titre provisoire, en qualité de gestionnaire au service C.. Son traitement a alors été fixé en classe 8 plus un échelon. Sa nomination à ce poste est intervenue le 1er janvier 2003 avec un traitement en classe 8 plus 4 échelons (arrêté du Conseil d'Etat du 14.01.2003). Elle a ensuite bénéficié d'un traitement, au 1er janvier 2004, en classe 8 plus 6 échelons, au 1er janvier 2005 en classe 8 plus 8 échelons, au 1er janvier 2009 en classe 8 plus 13 échelons.\nLe 7 décembre 2006, le chef du service C. a adressé au Conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales (DSAS), une note relevant que la nature et l'environnement du travail de ce service s'étaient profondément modifiés depuis le début de la législature, notant en particulier :\n\" Indépendamment du durcissement du contexte, l'orientation générale du service C. vise maintenant à discuter de missions et de financement de prestations, à l'aune des réformes, de l'arrivée de la RPT ou encore de la préparation d'analyses par enveloppes financières, toutes sortes de travaux bien éloignés du suivi du plan d'équipement et du contrôle de la comptabilité qui se faisait jusqu'en 2005. Il convient bien sûr d'ajouter que l'accroissement des tâches et la complexification des mandats émergent alors que le Conseil d'Etat a décidé linéairement de ne pas remplacer le personnel, ce qui induit, dans notre service, un recul de 25 % des forces de travail !\nDeux conséquences en découlent : une augmentation importante du nombre d'heures supplémentaires et une inadéquation du profil des postes.\"\nCette note tendait à résoudre la question des heures supplémentaires de deux collaborateurs, dont X., et à la réévaluation des fonctions qu'ils occupaient. Une telle réévaluation n'est pas intervenue avant le remplacement du chef du DSAS par une nouvelle Conseillère d'Etat, au début de la législature 2009-2013. Le chef du service C. a réitéré sa demande de réévaluation des fonctions des deux collaborateurs en question auprès de la nouvelle cheffe du DSAS dans une note du 17 novembre 2009.\nPar lettre du 29 avril 2010, l'avocat de X. a interpellé la Conseillère d'Etat susmentionnée pour lui demander de procéder à la réévaluation en question, indiquant que, depuis peu, le second collaborateur du service C. dont il avait été question dans les notes susmentionnées avait été remplacé et la fonction qu'il occupait transformée en un poste de \"collaboratrice spécialisée en économie\", poste colloqué en classe 9 et occupé par O.D. Selon X., cette fonction et celle qu'elle occupe sont comparables. Dans sa réponse du 12 mai 2010, la cheffe du DSAS a indiqué qu'elle ne pouvait pas entrer en matière sur la requête de nouvelle évaluation de la fonction occupée par la prénommée.\nA une date indéterminée qui ne ressort pas de la réglementation publiée, le service C. semble avoir été remplacé par un service S.\nB. Le 16 juin 2010, X. ouvre action de droit administratif devant le Tribunal administratif contre la République et canton de Neuchâtel. Elle conclut, sous suite de dépens, à ce qu'il soit ordonné au Conseil d'Etat la mise en œuvre de la procédure de réévaluation de la fonction qu'elle occupe, pour l'avenir et rétroactivement depuis le 7 décembre 2006, avec intérêts à 5 % dès le 16 juin 2010; à ce qu'il soit ordonné au Conseil d'Etat de procéder à la modification correspondante du tableau des fonctions du service C. annexé au règlement concernant les traitements de la fonction publique (RTFP); à la condamnation de l'Etat de Neuchâtel à verser à la demanderesse la somme correspondant à la différence de collocation, rétroactivement depuis le 7 décembre 2006, ainsi que pour l'avenir.\nC. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat conclut au rejet de la demande, en toutes ses conclusions, dans la mesure où elle est recevable et sous suite de frais et dépens. Il fait valoir qu'aucune règle normative de la loi sur le statut de la fonction publique ou de ses règlements d'application ne crée un droit à la réévaluation des fonctions et qu'il incombe au chef d'un département de garantir l'équité de traitement transversale aux services qui lui sont subordonnés; qu'une demande de réévaluation ne peut être engagée sans être dictée par un besoin particulier. Le défendeur conteste que le poste créé an service C., auquel la demanderesse fait référence, soit de même valeur que celui de cette dernière justifiant une rémunération identique.\nD. Les parties répliquent et dupliquent."}