divers.
Le 14 avril 2010, l'office de perception a rendu, à l'intention du DJSF, un préavis défavorable à l'octroi d'une remise du total de l'ICD pour l'année 2008, soit pour le montant de 14'186.25 francs et pour l'année 2009, soit pour le montant de 8'229.50 francs. Par préavis du 19 avril 2010 adressé au DJSF, le Conseil communal de Cortaillod a également proposé de rejeter la demande de remise d'impôt pour 2008 et 2009, sans autre motivation, tout en précisant qu'il était favorable à l'octroi de facilités de paiement.
Prenant en considération ces préavis, le DJSF a, par décision du 11 mai 2010, rejeté la demande en remise de l'ICD pour les années 2008 et 2009.