{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-02-29", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2010-197_2012-02-29.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5629&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=21&Template=search_result_document.html", "Checksum": "bb7938e85db41259e6c97423f908919f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2010.197", "INT.2012.102"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 29.02.2012 CDP.2010.197 (INT.2012.102)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Suspension du droit aux indemnités de chômage en raison de recherches insuffisantes d'emploi."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:35:29", "Checksum": "1989cc2568944644e82305e89ba0cdca", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 29.02.2012 CDP.2010.197 (INT.2012.102)\nRegeste:\nSuspension du droit aux indemnités de chômage en raison de recherches insuffisantes d'emploi.\n\nA. X. a conclu un contrat de travail de durée déterminée avec l'entreprise M. à […] pour la période du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2009. Selon elle, il découlait des échanges verbaux avec son employeur que le contrat pourrait être reconduit pour une durée déterminée ou transformé ultérieurement en contrat de durée indéterminée. Par courrier du 16 septembre 2009, l'entreprise M. à […] a cependant confirmé à X. la fin de ses rapports de service au 31 octobre 2009. Celle-ci s'est inscrite à l'Office régional de placement du littoral neuchâtelois (ci-après : ORP) dès le 2 novembre 2009 en vue de bénéficier des prestations de l'assurance-chômage. Par décision du 30 mars 2010, confirmée sur opposition le 4 mai 2010, l'Office juridique et de surveillance (ci-après l'OJSU) a suspendu l'assurée dans son droit à l'indemnité de chômage pour une durée de 6 jours, au motif que les recherches personnelles de celle-ci étaient insuffisantes au cours des 3 derniers mois de son contrat de durée déterminée et, par conséquent, entraînaient une sanction pour faute légère.\nB. Par l'intermédiaire de son mandataire, X. recourt devant le Tribunal administratif contre la décision précitée, invoquant une violation des articles 17 LACI et 26 OACI. Elle considère que ses recherches d'emploi étaient suffisantes, qu'elle n'était pas tenue d'effectuer des recherches d'emploi avant la date du 16 septembre 2009 et que, dès lors, il était faux d'appliquer une sanction à son encontre.\nC. L'OJSU a renoncé à déposer des observations sur recours et a conclu au rejet de ce dernier.\nC O N S I D E R A N T\nen droit\n1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.\nDepuis le 1er janvier 2011, la Cour de droit public du Tribunal cantonal a succédé au Tribunal administratif et traite les causes qui avaient été déférées à cette dernière instance (art. 47, 83 OJN).\n2. a) Selon l'article 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Cette disposition doit être mise en relation avec l'article 17 al. 1 LACI, aux termes duquel l'assuré qui fait valoir des prétentions d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger; il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment.\nb) Conformément à l'article 26 al. 2 OACI, en s'inscrivant pour toucher des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail. Il ressort de cette disposition que l'obligation de rechercher un emploi prend naissance avant même le début de la période de chômage. Tel est notamment le cas de l'assuré au bénéfice d'un contrat de durée déterminée, qui sait parfaitement la date à partir de laquelle il risque de se trouver sans emploi (arrêt de la CDP du 22.03.2011 [CDP.2009.155] cons. 5 ; Rubin, Assurance-chômage : Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2e éd., Zürich, Bâle, Genève, 2006, p. 388, n°5.8.6.2). Il incombe, en particulier, à un assuré de s'efforcer déjà pendant le délai de congé, usuellement de trois mois, de trouver un nouvel emploi (DTA 2005 no 4, p. 58 cons. 3.1 et les références, 1993/1994 no 9 p. 87 cons. 5b et la référence; Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2e éd., n. 837 et 838, p. 2429 ss.; Rubin, op. cit.) ou pour un assuré au bénéfice d’un contrat de durée déterminée, durant les trois derniers mois de son engagement, par analogie. Il s'agit d'une règle élémentaire de comportement à laquelle l'assuré doit se conformer même sans informations de la part de l'administration, de sorte qu'il doit être sanctionné même s'il n'a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (ATF 124 V 225 cons. 5b; arrêts du TF du 08.04.2009 [8C_800/2008] cons. 2.1 et du 25.09.2008 [8C_271/2008] cons. 2.1). Par ailleurs, l'obligation de rechercher un emploi subsiste même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un employeur potentiel et ne prend fin que lorsque l'entrée en service est certaine (arrêt du TF du 25.09.2008 [8C_271/2008] cons. 2.1).\nc) Bien que le contrôle de l'ORP porte uniquement sur les trois derniers mois précédant le chômage (arrêt du TF du 23.01.2003 [C 280/01] cons.2.1), la jurisprudence considère par ailleurs que l'assuré ne saurait attendre ce moment-là pour entreprendre des recherches d'emploi s'il connaît au préalable la date de la fin de ses rapports de service (RJN 1983 p. 247; arrêt de la CDP confirmant cette ancienne jurisprudence du 30.03.2011 [CDP.2009.398] cons. 3 let. e). Il est indéniable que si l'assurance-chômage n'existait pas, tout travailleur prendrait conscience de son devoir de rechercher un emploi au plus vite (arrêt de la CDP du 22.03.2011 [CDP.2009.155], op. cit.). L'ORP est dès lors en droit d'attendre des assurés une intensification croissante des recherches d'emploi à mesure que l'échéance du chômage se rapproche (arrêt du TF du 24.12.2002 [C 41/02], cons. 3.2; arrêt de la CDP du 30.03.2011 [CDP.2009.398], op. cit.).\nd) Pour se déterminer sur la question de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants en vue de trouver un emploi convenable, il sied de tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 225 cons. 4)."}