Constater que l'art. 4 al. 1er de l'Arrêté fixant les pensions en faveur des membres du Conseil communal et de leur famille du 1er octobre 1979 est contraire à la Constitution fédérale et à la CEDH.
2. Ordonner à Y. [...] de procéder au paiement de la pension de retraite de X. accordée selon l'Arrêté du 29.06.2004, et cela à titre viager.
3. En conséquence de quoi, condamner Y. [...] à payer à X., pour la période d'août 2008 au 31 mai 2010, le montant de CHF 49'614.40, avec intérêts à 5 % l'an dès ce jour.
4. Réserver les droits de X. à partir du 1er juin 2010 et pour le futur.
5. Sous suite de dépens.