il a indiqué que la pension serait payable en principe le 24 de chaque mois, la première fois le 24 juillet 2004 (art. 3) et que l'office du personnel serait chargé de l'exécution de cet arrêté (art. 4).
Surpris de ne pas recevoir sa pension à fin septembre 2008, X. a interpellé la responsable de la Caisse de pensions V. par messagerie électronique. Dans sa réponse, cette fonctionnaire lui a indiqué que son droit à ladite prestation s'était éteint après 49 mois, en application d'une disposition de l'arrêté du Conseil général de Y. [...] du 1er octobre 1979 fixant les pensions en faveur des membres du Conseil communal et de leur famille.