I de la LF
du 6 oct. 2006 (Mesures immédiates concernant l’imposition des couples mariés)
(RO 2007 615; FF
2006 4259). Nouvelle teneur selon l’art. 4 de l’O du DFF du
28 sept. 2010 sur la progression à froid, en vigueur depuis le 1er
janv. 2011 (RO 2010 4483).