c.3
2400 francs pour les personnes mariées vivant en ménage commun.
2 Les déductions sociales sont fixées en fonction de la situation du contribuable au début de la période fiscale (art. 40) ou de l’assujettissement.
3 En cas d’assujettissement partiel, les déductions sociales sont accordées proportionnellement.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 4 de
l’O du DFF du 28 sept. 2010 sur la progression à froid, en vigueur depuis le 1er
janv. 2011 (RO 2010 4483).
2 Nouvelle teneur selon l’art. 4 de
l’O du DFF du 28 sept. 2010 sur la progression à froid, en vigueur depuis le 1er
janv. 2011 (RO 2010 4483).
3 Introduite par le ch. I de la LF
du 6 oct.