– dont une nouvelle version a été publiée le 21 décembre 2010 sous le no 30 –, le Tribunal fédéral a tranché que lorsque l'un des parents verse une pension alimentaire à l'autre, l'assimilation de cette pension aux ressources du parent qui la reçoit aux fins d'entretien de l'enfant désigne ce dernier comme le contribuable qui assure l'entretien de l'enfant et qui, partant, a droit aux abattements sociaux. Il a rejeté les critiques de la doctrine qui proposait d'accorder à chaque parent séparé ou divorcé la moitié de la déduction pour enfants comme le faisait le canton de Fribourg et d'autres cantons.