Les contribuables étaient dès lors traités comme un couple marié du point de vue de la détermination de leur assujettissement. Dans cette décision sur réclamation, le service des contributions a renoncé à revendiquer l'assujettissement de A.X. pour l'année 2004 en raison de l'écoulement du temps.
La décision sur réclamation a fait l'objet d'un recours du 10 mars 2008 au Tribunal fiscal.