Ils ne sont dès lors ni hors de propos ni insoutenables.
c) On rappellera par ailleurs qu'afin d'assurer l'application uniforme de certaines dispositions légales, l'administration peut expliciter l'interprétation qu'elle leur donne dans des directives ou recommandations. Celles-ci n'ont toutefois pas force de loi et ne lient ni les administrés ni les tribunaux ni même l'administration. Elles ne dispensent pas cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances de chaque cas d'espèce. Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser.