{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-09-06", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2010-155_2011-09-06.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5391&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=162&Template=search_result_document.html", "Checksum": "37ef6a65f85da7219b1f64df9f7d82b2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2010.155", "INT.2011.332"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 06.09.2011 CDP.2010.155 (INT.2011.332)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Insuffisance des recherches d'emploi avant l'inscription à l'assurance-chômage d'une étudiante en formation post-grade."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:19:10", "Checksum": "60b40720c1fd54045ba9be1864f5d4f4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 06.09.2011 CDP.2010.155 (INT.2011.332)\nRegeste:\nInsuffisance des recherches d'emploi avant l'inscription à l'assurance-chômage d'une étudiante en formation post-grade.\n\ng.4\na touché des indemnités journalières durant la phase d’élaboration d’un projet (art. 71a, al. 1) et n’entreprend pas, par sa propre faute, d’activité indépendante à l’issue de cette phase d’élaboration.\n2 L’autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l’al. 1, let. c, d et g, de même qu’au sens de l’al. 1, let. e, lorsqu’il s’agit d’une violation de l’obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l’office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.5\n3 La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l’indemnité. Le nombre d’indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d’indemnités journalières au sens de l’art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l’al. 1, let. g, 25 jours.6 L’exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.7\n3bis Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.8\n4 Lorsqu’une caisse ne suspend pas l’exercice du droit du chômeur à l’indemnité, bien qu’il y ait motif de prendre cette mesure, l’autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.\n1\nIntroduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er\njanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).\n2 Nouvelle teneur selon le ch. I\nde la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996\n273; FF 1994 I 340).\n3 Nouvelle teneur selon le ch. I\nde la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juillet 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).\n4 Introduite par le ch. I de la LF\ndu 23 juin 1995 (RO 1996 273; FF 1994 I 340). Nouvelle teneur\nselon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er\njuillet 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).\n5 Nouvelle teneur selon le ch. I\nde la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996\n273; FF 1994 I 340).\n6 Nouvelle\nteneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis\nle 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).\n7 Nouvelle\nteneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis\nle 1er juillet 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).\n8 Introduit\npar le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er\njanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).\n(art. 40 et 43 LPGA, 17, al. 1, et 30, al. 1, let. c, LACI)2\n1 L’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires.\n2 Il doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération. 3\n3 L’office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré.4\n1\nNouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er\njanv. 1997 (RO 1996 3071).\n2 Nouvelle teneur selon le ch. I\nde l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juillet 2003 (RO 2003 1828).\n3 Nouvelle teneur selon le ch. I\nde l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1179).\n4 Introduit par le ch. I de l’O du\n24 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 2000 174)."}