{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-09-06", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2010-155_2011-09-06.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5391&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=162&Template=search_result_document.html", "Checksum": "37ef6a65f85da7219b1f64df9f7d82b2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2010.155", "INT.2011.332"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 06.09.2011 CDP.2010.155 (INT.2011.332)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Insuffisance des recherches d'emploi avant l'inscription à l'assurance-chômage d'une étudiante en formation post-grade."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:19:10", "Checksum": "60b40720c1fd54045ba9be1864f5d4f4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 06.09.2011 CDP.2010.155 (INT.2011.332)\nRegeste:\nInsuffisance des recherches d'emploi avant l'inscription à l'assurance-chômage d'une étudiante en formation post-grade.\n\n\n3. En l'espèce, après avoir obtenu le diplôme de designer HES en design horloger et micro design, la recourante a choisi de se spécialiser en design de luxe auprès de l'Ecole C., à [...]. Le \"Master en [...]\" qu'elle a obtenu au terme de 7 mois d'études et de 3 mois de stage auprès de l'une des marques de la société R., fondateur de l'école, n'est pas reconnu de niveau universitaire), à l'inverse par exemple du \"Master en [...]\" (90 ECTS) délivré par l'Ecole Z.). Ces deux titres ne sanctionnent en effet pas le même programme d'études. Si le troisième et dernier semestre du Master en [...] à l'Ecole Z. est presque entièrement consacré à la rédaction d'une thèse de Master, le dernier trimestre de formation à l'Ecole C. consiste, pour les étudiants les plus méritants, en un stage auprès de l'une des marques de la société R. Si l'on peut admettre qu'il est malaisé pour un étudiant de concilier la préparation d'examens et la rédaction d'une thèse de master avec la recherche d'un emploi - encore que certains étudiants y parviennent tout de même -, tel n'est pas le cas de la recourante qui achevait sa formation post-grade auprès de l'Ecole C. par un stage de trois mois en entreprise. Dans ces circonstances, on pouvait attendre d'elle qu'elle se consacre parallèlement à la recherche d'un emploi, même si l'obtention du certificat restait incertaine. Car, elle pouvait quoi qu'il en soit faire valoir, auprès d'employeurs potentiels, son diplôme de designer HES, titre universitaire dont il n'est pas prétendu qu'il n'aurait aucune valeur sur le marché du travail.\nVu l'unique recherche d'emploi effectuée par l'assurée avant son inscription au chômage, l'intimé pouvait, sans arbitraire, considérer que celle-ci n'avait pas satisfait à son obligation de diminuer le dommage et prononcer à son encontre une suspension de son droit à l'indemnité, dont l'intéressée ne conteste pas, à juste titre, la durée.\n4. Mal fondé, le recours doit être rejeté, sans frais (art. 61 let. a LPGA) et sans allocation de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).\nPar ces motifs,\nLA Cour de droit public\n1. Rejette le recours.\n2. Statue sans frais et sans dépens.\nNeuchâtel, le 6 septembre 2011\n1 L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.\n2 En vue de son placement, l’assuré est tenu de se présenter à sa commune de domicile ou à l’autorité compétente aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à l’indemnité de chômage; il doit ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral.2\n3 L’assuré est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a l’obligation, lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer:3\na.4\naux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au placement;\nb.5\naux entretiens de conseil, aux réunions d’information et aux consultations spécialisées visées à l’al. 5;\nc.\nde fournir les documents permettant de juger s’il est apte au placement ou si le travail proposé est convenable.\n4 Le Conseil fédéral peut partiellement libérer de leurs obligations les assurés âgés frappés par un chômage de longue durée.\n5 L’office du travail peut, dans des cas particuliers, diriger les assurés sur des institutions publiques ou d’utilité publique adéquates pour des consultations d’ordre psycho-social ou professionnel pour autant que cette mesure se révèle utile après examen du cas. Ces institutions perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par l’organe de compensation.\n1\nNouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er\njanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).\n2 Nouvelle\nteneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er\njuillet 2003 (RO 2003\n1728; FF 2001\n2123).\n3 Nouvelle\nteneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er\njuillet 2003 (RO 2003\n1728; FF 2001\n2123).\n4 Nouvelle\nteneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er\njuillet 2003 (RO 2003\n1728; FF 2001\n2123).\n5 Nouvelle\nteneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er\njuillet 2003 (RO 2003\n1728; FF 2001\n2123).\n1 Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci:2\na.\nest sans travail par sa propre faute;\nb.\na renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d’indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l’assurance;\nc.\nne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;\nd.3\nn’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;\ne.\na donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l’obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d’aviser, ou\nf.\na obtenu ou tenté d’obtenir indûment l’indemnité de chômage;\n"}