La créance en restitution est réservée lorsque l’obligation de renseigner a été violée.
3 Suite à une diminution de la fortune, un nouveau calcul de la prestation complémentaire annuelle ne peut être effectué qu’une fois par an.10
4 Si une prestation complémentaire en cours doit être réduite, en raison de la prise en compte d’un revenu minimum au sens des art. 14a, al. 2, et 14b, la réduction ne pourra avoir lieu avant l’écoulement d’un délai de six mois dès la notification de la décision afférente.11
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 2
de l’O du 5 avril 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 RO 1978
420).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de
l’O du 26 nov.