Il n'est pas contesté – et il n'y a donc pas lieu d'examiner plus avant cette question – que le recourant X. ne satisfait pas aux exigences de la disposition de la LEP susmentionnée, ce qui est à l'origine du refus de patente, apparemment à l'exclusion d'autres motifs. Ce refus est entré en force, après l'arrêt du Tribunal administratif du 22 janvier 2008, en raison d'un recours tardif.
Cela étant, il n'est pas possible d'anticiper sur le contenu futur de la nouvelle loi en préparation, laquelle fait l'objet, après un échec devant le peuple, de débats devant le Grand conseil alimentés par les intérêts opposés des parties concernées.