Elle peut donc être déférée à l'autorité de recours, comme peut l'être aussi, par exemple, un ordre de démolir une construction dont l'illicéité a été au préalable définitivement établie (Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, p. 31 et 131).
4. Il est exact que l'autorité est tenue, en principe, d'appliquer les lois en vigueur tant qu'elles n'ont pas été abrogées. Il n'est pas contesté – et il n'y a donc pas lieu d'examiner plus avant cette question – que le recourant X. ne satisfait pas aux exigences de la disposition de la LEP susmentionnée, ce qui est à l'origine du refus de patente, apparemment à l'exclusion d'autres motifs.