entre-temps décédé) et quand bien même la loi actuelle serait considérée comme contraire aux dispositions du droit fédéral, aussi longtemps qu'une nouvelle loi n'a pas remplacé l'ancien texte. On relève à ce propos qu'un projet de loi sur la police du commerce et les établissements publics a été soumis par le Conseil d'Etat au Grand conseil le 21 mai 2008, mais que la loi adoptée par le Grand conseil a été rejetée en votation populaire, de sorte que le projet est à nouveau pendant devant l'autorité législative.
3. Le litige porte sur la décision du service du 22 juin 2009 qui ordonne la fermeture de l'Auberge V.