{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-04-14", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2010-139_2011-04-14.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5307&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=258&Template=search_result_document.html", "Checksum": "fd8dc6a9488dfc8cbff71b50d9aa2306"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2010.139", "INT.2011.248"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 14.04.2011 CDP.2010.139 (INT.2011.248)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours contre la décision communale en matière de naturalisation."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:08:09", "Checksum": "5929a865f9d9fcac2850c51fa96d36a7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 14.04.2011 CDP.2010.139 (INT.2011.248)\nRegeste:\nRecours contre la décision communale en matière de naturalisation.\n\nA. X., né le […] 1969, domicilié à Peseux, est ressortissant de […] Le 15 décembre 2006, il a déposé une demande d'autorisation fédérale de naturalisation auprès du service de la justice du canton de Neuchâtel. Le 12 septembre 2008, ce service a demandé à la Commune de Peseux et à la police cantonale de procéder à une enquête au sujet du requérant. Le rapport de cette dernière, du 26 octobre 2008, mentionne que X. a occupé les services de police à trois reprises pour des différends avec un membre de sa famille et des tierces personnes. Ledit rapport conclut à ce qu'un délai soit observé avant la naturalisation. De son côté, Conseil communal de Peseux a informé le service de la justice par lettre du 2 juillet 2009 que le requérant avait été entendu par la Commission des agrégations et par lui-même. Il a indiqué que l'intéressé avait fait des déclarations inexactes à propos d'un immeuble acquis par sa fille dans la commune. Au vu également de \"certains antécédents judiciaires\", le conseil communal a émis un préavis défavorable à la naturalisation de X.\nLe 11 août 2009, le service de la justice s'est adressé par lettre à l'avocate de ce dernier pour l'informer qu'en raison des rapports précités et de deux poursuites en cours contre son client pour un montant de 2'197 francs, il envisageait de classer la demande de naturalisation. Avec sa réponse du 25 septembre 2009, la mandataire de X. a produit des pièces d'où il ressort que ce dernier a soldé l'une de ses dettes faisant l'objet de poursuites et trouvé un arrangement avec le créancier de la seconde. Elle a aussi déposé un extrait du casier judiciaire de son client qui ne comporte aucune inscription. Aussi, le 15 octobre 2009, le service de la justice a-t-il donné un préavis favorable à l'autorisation fédérale de naturalisation. Celle-ci a été accordée à X. par l'Office fédéral des migrations le 29 janvier 2010. Le 12 février suivant, l'intéressé a déposé une demande de naturalisation neuchâteloise dans la Commune de Peseux à laquelle le dossier a dès lors été transmis. Par lettre du 23 mars 2010, adressée au service de la justice, le Conseil communal de Peseux a annoncé que, lors de sa séance du 15 mars précédent, il avait refusé la demande de naturalisation en question, relevant qu'aucun élément nouveau n'était venu s'ajouter au dossier depuis son préavis négatif du 2 juillet 2009. Le service de la justice a donné connaissance à X. de la décision communale par lettre à sa mandataire du 7 avril 2010, en lui signalant la faculté de demander l'autorisation de se faire naturaliser dans une autre commune.\nB. Le 3 mai 2010, X. saisit le Tribunal administratif d'un recours contre la décision du conseil communal du 23 mars 2010 dont il demande l'annulation, sous suite de dépens. En résumé, le recourant relève que l'autorité cantonale s'est distancée du préavis communal et soutient que l’intimé a violé son droit d'être entendu en ne lui donnant pas l'occasion de s'exprimer dans le cadre de la procédure de naturalisation neuchâteloise, tout comme en ne motivant pas sa décision. Il invoque également un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Le recourant sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.\nC. Le Conseil communal de Peseux confirme sa lettre du 23 mars 2010 sans formuler d'observations.\nC O N S I D E R A N T\nen droit\n1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.\nDepuis le 1er janvier 2011, la Cour de droit public du Tribunal cantonal a succédé au Tribunal administratif et traite les causes qui avaient été déférées à cette dernière instance (art. 47, 83 OJN).\n2. a) Selon l'article 12 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN; RS 141.0), dans la procédure ordinaire de naturalisation, la nationalité suisse s'acquiert par la naturalisation dans un canton et une commune (al. 1). La naturalisation n'est valable que si une autorisation fédérale a été accordée par l'ODM (al. 2). Avant l'octroi de l'autorisation, on s'assurera de l'aptitude du requérant à la naturalisation. On examinera en particulier si le requérant s'est intégré dans la communauté suisse (art. 14 let. a); s'est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses (let. b); se conforme à l'ordre juridique suisse (let. c) et ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. d). La naturalisation pose comme condition le respect de la législation suisse (art. 14 let. c LN). Il faut notamment que le candidat n'ait pas eu une attitude répréhensible du point de vue du droit pénal et du droit des poursuites. On attend en outre du candidat qu'il souscrive aux institutions démocratiques de notre pays. Le non-respect d'obligations de droit civil (par exemple obligation de payer des contributions d'entretien ou des pensions alimentaires) peut aussi constituer une violation de la législation suisse. Se conformer à cette législation signifie plus spécialement que le candidat ne doit pas faire l'objet d'une enquête pénale en cours ni avoir d'inscription au casier judiciaire; s'agissant de délits mineurs, une naturalisation est quand même possible. Le respect des obligations financières (faillites en cours, dettes fiscales) doit en principe être laissé à l'appréciation des autorités communales et cantonales (FF 2002, p. 1845).\nb) Dans la procédure de naturalisation ordinaire, selon l'article 11 de la loi sur le droit de cité neuchâtelois (RSN 131.0), pour acquérir le droit de cité neuchâtelois, la personne qui le demande doit établir qu'elle et ses enfants de plus de 16 ans inclus dans l'autorisation fédérale ont des connaissances suffisantes de la langue française (let. a); qu'elle a résidé dans le canton pendant les trois ans précédant la demande d'autorisation fédérale (let. b)."}