La confirmation du Département de l'économie et du territoire, Office pour le développement régional et le logement du 27 juin 2006 rappelle que les logements ayant bénéficié de l'aide fédérale et cantonale doivent être occupés en permanence pendant 20 ans par des personnes remplissant les conditions requises, sans se référer ni au domicile fiscal (qui ne joue aucun rôle dans le présent cas) ni au domicile civil. L'aide fédérale et cantonale porte sur 33'600 francs et la sanction d'une violation de ses conditions d'octroi n'aurait pas d'autre conséquence que l'obligation de restituer ces montants.