On peut donc se demander si la décision du 15 mai 2009 est valable pour la période postérieure au 5 janvier 2010, ou si une seconde décision formelle, sans emploi du conditionnel, aurait dû être rendue. Pour répondre à cette question, il faut tenir compte du fait que la décision porte sur une période antérieure pour laquelle elle se prononce définitivement, sur un point qui n'était pas litigieux, mais qu'elle énonce déjà quelle sera l'appréciation de l'autorité pour la phase ultérieure, toutes circonstances de fait restant égales par ailleurs.